Article 1 – Champ d’application

1. Toutes les offres et tous les contrats conclus avec AGRO INDUSTRIE TECHNOLOGIE, dont le siège social et l’établissement principal sont situés à Sainte-Geneviève-des-Bois, ci-après dénommée « AI TECH », sont soumis aux présentes conditions.
2. Dans la mesure où l’acheteur fait référence, dans son offre ou son acceptation, à d’autres conditions, l’applicabilité de ces conditions est expressément rejetée.
3. Toutes les offres demeurent valables pendant une durée de trois mois, sauf indication contraire figurant dans l’offre.
4. Si l’acceptation contient des réserves ou des modifications par rapport à l’offre, le contrat ne sera conclu que si Foodline a informé l’acheteur qu’elle accepte ces dérogations à l’offre.

Article 2 – Modifications

1. Toute modification du contrat de vente et toute dérogation aux présentes conditions générales ne seront valables que si elles ont été convenues par écrit entre l’Acheteur et Foodline.
2. Si les modifications entraînent une augmentation ou une diminution des coûts, la modification correspondante du prix d’achat devra être convenue par écrit entre les parties.
3. À défaut d’accord sur la modification du prix d’achat, un litige sera réputé exister entre les parties, auquel l’article 11 des présentes conditions générales s’appliquera.

Article 3 – Emballage et expédition

1. L’expédition/le transport des marchandises commandées s’effectue aux frais et aux risques de l’acheteur, lequel doit souscrire une assurance transport usuelle.
2. Les marchandises seront livrées par Foodline ou expédiées vers le ou les lieux convenus, selon les modalités prévues dans la commande ou ultérieurement convenues.

Article 4 – Transfert de propriété et des risques

1. Sous réserve des dispositions des paragraphes 2 et 4 du présent article, la propriété des marchandises est transférée à l’acheteur au moment de la livraison. Les risques sont supportés par l’acheteur à compter du début du transport.
2. Tant que l’acheteur n’a pas payé l’intégralité du prix d’achat, y compris les frais supplémentaires, ou n’a pas fourni de garantie à cet effet, ERMES conserve la propriété des marchandises. La propriété est transférée à l’acheteur dès que celui-ci a rempli l’ensemble de ses obligations envers Foodline.
3. En cas de doute raisonnable quant à la capacité de paiement de l’acheteur, AGRO INDUSTRIE TECHNOLOGIE est en droit de reporter la livraison des marchandises conformément à l’article 4, paragraphe 2, jusqu’à ce que l’acheteur ait fourni une garantie de paiement.

Article 5 – Délai de livraison

AGRO INDUSTRIE TECHNOLOGIE livrera les marchandises à la date prévue ou immédiatement après l’expiration du délai de livraison indiqué dans la commande. Lorsque qu’un délai de livraison a été convenu, celui-ci commence à courir à la date de confirmation de la commande par AGRO INDUSTRIE TECHNOLOGIE. Foodline s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour respecter ces délais.

Article 6 – Force majeure

1. Le délai de livraison visé à l’article 5 est prolongé de la durée pendant laquelle AGRO INDUSTRIE TECHNOLOGIE est empêchée de remplir ses obligations en raison d’un cas de force majeure.
2. Il y a force majeure de la part de Foodline lorsque, après la conclusion du contrat de vente, AGRO INDUSTRIE TECHNOLOGIE est empêchée d’exécuter ses obligations ou de préparer leur exécution en raison notamment de guerre, menace de guerre, guerre civile, terrorisme, émeutes, actes de guerre, incendie, dégâts des eaux, inondations, grèves, grèves perlées, lock-out, restrictions à l’importation ou à l’exportation, mesures gouvernementales, défaillances de machines, pannes de courant, tant dans ses propres installations que chez des tiers dont Foodline dépend pour l’approvisionnement en matières premières ou matériaux, ainsi que lors du stockage ou du transport, qu’ils soient ou non sous son contrôle, et plus généralement de toute autre cause échappant au contrôle de AGRO INDUSTRIE TECHNOLOGIE.
3. Si la livraison est retardée de plus de deux mois en raison d’un cas de force majeure, Foodline et l’acheteur sont chacun en droit de considérer le contrat comme résilié. Dans ce cas, AGRO INDUSTRIE TECHNOLOGIE n’a droit qu’au remboursement des coûts qu’elle a engagés.
4. Si la force majeure survient alors que le contrat a déjà été partiellement exécuté et que la livraison restante est retardée de plus de deux mois, l’acheteur est en droit soit de conserver les marchandises déjà livrées et d’en payer le prix correspondant, soit de considérer le contrat comme résilié, y compris pour les marchandises déjà livrées, avec obligation de les retourner à Foodline, aux risques et frais de l’acheteur, à condition que ce dernier démontre que les marchandises déjà livrées ne peuvent plus être utilisées de manière effective en raison de la non-livraison du solde.

Article 7 – Garantie et responsabilité

1. AGRO INDUSTRIE TECHNOLOGIE ne saurait être tenue responsable des dommages subis par les marchandises ou causés par celles-ci si ces dommages résultent d’une utilisation non conforme aux instructions ou d’une mauvaise utilisation par l’acheteur ou l’un de ses clients.
2. La responsabilité de AGRO INDUSTRIE TECHNOLOGIE est limitée, à son choix, à la réparation gratuite de la marchandise défectueuse ou à son remplacement, en tout ou en partie. AGRO INDUSTRIE TECHNOLOGIE n’est pas responsable des dommages indirects, sauf en cas d’intention ou de négligence consciente. Dans ce cas, la responsabilité est limitée au montant facturé.
   L’acheteur garantit AGRO INDUSTRIE TECHNOLOGIE contre toute réclamation de tiers, y compris les frais d’assistance juridique, sauf si celle-ci résulte d’une intention ou d’une négligence délibérée de AGRO INDUSTRIE TECHNOLOGIE. Cette limitation et cette indemnisation s’appliquent également aux auxiliaires et subordonnés intervenant dans l’exécution du contrat.

Article 8 – Prix et paiement

1. Le prix d’achat comprend, outre le prix des marchandises, les frais d’emballage et les frais de livraison jusqu’au lieu désigné par l’acheteur en Grèce.
2. L’acheteur est tenu de régler le prix d’achat dans un délai de 30 jours à compter de la date de facture. À défaut de paiement dans ce délai, l’acheteur est automatiquement en situation de défaut. Il n’est pas autorisé à compenser ou suspendre le paiement en invoquant une créance.
3. Si l’acheteur ne respecte pas ses obligations de paiement et ne donne pas suite à une mise en demeure dans un délai de sept jours calendaires, AGRO INDUSTRIE TECHNOLOGIE est en droit de résilier le contrat de vente sans intervention judiciaire. L’acheteur sera tenu d’indemniser Foodline pour les dommages subis, y compris le manque à gagner, les frais de transport et les frais de mise en demeure.
4. En cas de défaut de paiement, l’acheteur est redevable de frais de recouvrement extrajudiciaires fixés à 10 % du montant principal, ainsi que d’un intérêt de 1 % par mois à compter de la date d’échéance de la facture, tout mois entamé étant comptabilisé comme un mois entier.
5. L’acheteur supportera les frais de justice engagés par AGRO INDUSTRIE TECHNOLOGIE dans tous les cas où celle-ci obtient gain de cause en totalité ou pour l’essentiel.

Article 9 – Résiliation

1. Sans préjudice des dispositions de l’article 11, le contrat de vente sera résilié de plein droit, sans intervention judiciaire, par simple déclaration écrite, notamment en cas de faillite de l’acheteur, de demande de suspension provisoire de paiement, de mise sous tutelle, de saisie ou de toute autre perte de la libre disposition de ses biens, sauf si le tuteur ou l’administrateur reconnaît les obligations issues du contrat comme dette de la masse.
2. En cas de résiliation, toutes les créances réciproques deviennent immédiatement exigibles. L’acheteur est responsable des dommages subis par AGRO INDUSTRIE TECHNOLOGIE, y compris la perte de bénéfices et les frais de transport.

Article 10 – Droit applicable

1. Le présent contrat est régi par le droit grec.
2. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (Convention des Nations Unies du 11 avril 1980) ne s’applique pas au présent contrat.

Article 11 – Litiges

1. Tous les litiges résultant du présent contrat ou de contrats ultérieurs, ainsi que de tout acte y afférent (y compris, sans limitation, les actes illicites, paiements indus et enrichissements sans cause), seront soumis au tribunal d’arrondissement de Lelystad, sauf disposition impérative contraire.
2. Un litige est réputé exister dès lors que l’une des parties le déclare.
3. L’acheteur doit notifier par écrit à AGRO INDUSTRIE TECHNOLOGIE tout défaut d’exécution dans un délai de 14 jours à compter de sa découverte ou du moment où il aurait raisonnablement dû être découvert, faute de quoi il ne pourra plus s’en prévaloir.
4. Toute action relative à une réclamation juridique spécifique doit être intentée dans un délai d’un an à compter de la naissance de cette réclamation et du moment où elle est devenue connue de l’acheteur ou de l’un de ses clients, sans préjudice des délais de prescription légaux plus courts.